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Réglementation sur la sécurité en hauteur
RÉGLEMENTATIONS DES TRAVAUX EN HAUTEUR
Qu’est ce que le travail en hauteur ?
La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur. C’est à l’employeur de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur lors de l’évaluation des risques. Le Code du travail précise les règles à suivre pour la conception, l’aménagement et l’utilisation des lieux de travail et pour la conception et l’utilisation d’équipements pour le travail en hauteur. Des règles particulières s’appliquent au secteur du BTP et à certaines catégories de travailleurs.
Les dispositions législatives et réglementaires spécifiques au travail en hauteur sont essentiellement contenues dans le Code du travail. Le risque de chute de hauteur, comme tout autre risque auquel un travailleur peut-être exposé dans le cadre de son activité, est visé par les dispositions générales du Code du travail (articles L. 4121-1 à 5). Sa prévention se traite selon les principes généraux de prévention.
Conception des lieux de travail
Parmi les caractéristiques des bâtiments abritant des locaux de travail, plusieurs dispositions du Code du travail sont à considérer du point de vue de la sécurité vis-à-vis des chutes de hauteur. Elles portent sur :
- les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d’accès (article R. 4224-5)
- les puits, trappes et ouvertures de descente (article R. 4224-5)
- les cuves, bassins et réservoirs (article R. 4224-7)
- les toitures en matériaux réputés fragiles, en prévision des interventions futures (article R. 4224-8)
- les parties vitrées, en prévision des opérations de nettoyage (article R. 4214-2)
- les ouvrants en élévation ou en toiture (article R. 4214-5)
S’il subsiste des zones de danger, qu’il n’a pas été techniquement possible de protéger, l’employeur prend toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent y accéder et les signale de manière visible (articles R. 4224-4 et R. 4224-20).
Après la construction ou l’aménagement d’un bâtiment, il appartient au maître d’ouvrage de remettre au chef d’établissement un dossier de maintenance des lieux de travail, dans lequel figurent notamment les solutions retenues au regard des caractéristiques ci-dessus. La protection collective doit y être privilégiée dans tous les cas. Ce dossier peut faire partie du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage à remettre par le coordonnateur SPS s’il y eu pluralité d’intervenants pour les travaux nécessitant son intervention (articles R. 4532-95 et R. 4532-96).
Travaux temporaires en hauteur
Le Code du travail précise que « les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d’un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs » (article R. 4323-58). Il décrit la protection collective dont celui-ci doit être muni (article R. 4323-59). Il porte également sur :
- la continuité des protections collectives au droit des accès et les mesures à prendre en cas de nécessité d’enlèvement partiel (article R. 4323-65),
- les accès aux postes de travail (article R. 4323-66).
Ces dispositions sont complétées par des mesures alternatives en cas d’impossibilité de mise en place d’un garde-corps : dispositifs de recueil souples (article R. 4323-60) ou recours aux EPI comme les systèmes d’arrêt de chute (article R. 4323-61).
Le Code du travail présente en quelque sorte les installations permanentes comme « référence » pour la réalisation de ces travaux. Lorsque ces installations permanentes n’existent pas et qu’il est techniquement impossible de les envisager, le recours à des équipements de travail est possible, en respectant quelques grands principes pour leur choix et leur utilisation (article R. 4323-62).
Au nombre de ces équipements, les échafaudages font l’objet de dispositions spécifiques (articles R. 4323-69 à R. 4323-80 du Code du travail et arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages).
Par ailleurs, le Code du travail interdit de façon générale l’utilisation d’échelles et de cordes (en encadrant strictement les utilisations possibles) :
- « Il est interdit d’utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail » (article R. 4323-63).
- « Il est interdit d’utiliser les techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes pour constituer un poste de travail » (article R. 4323-64).
Enfin, quel que soit l’installation ou l’équipement, il est interdit de réaliser des travaux en hauteur lorsque les conditions météorologiques (vent important, tempête…) ou les conditions liées à l’environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs (article R. 4323-68).
La protection individuelle contre les chutes de hauteur est réservée à deux situations : dans le cas où des équipements temporaires de protection collective ne peuvent être mis en œuvre ou lorsqu’il n’est pas possible de recourir à des équipements pour l’accès et le travail en hauteur assurant une protection collective (échafaudages, nacelles, plates-formes élévatrices). Il en existe trois types : systèmes d’arrêt de chute, systèmes de retenue et systèmes de maintien au poste de travail.
Ce n’est que lorsqu’il y a impossibilité technique de mettre en œuvre des protections collectives que le recours à des EPI contre les chutes de hauteur peut être envisagé (article R. 4323-61 du Code du travail). Ces systèmes de protection individuelle sont utilisés pour arrêter la chute ou pour interdire l’accès à une zone où la chute est possible. Les différents composants de ces systèmes sont soumis au marquage CE.
Ces systèmes peuvent également être mis en œuvre pour protéger le personnel qui installe les protections collectives lorsque les modes opératoires ne permettent pas d’éliminer les risques de chute.
Quelles sont les réglementations des travaux en hauteur ?
La prévention des risques résultant des travaux en hauteur est à l’origine traitée dans le Code du travail ainsi que le Décret N° 65-48 du 8 janvier 1965.
- Le Code du travail définit notamment les dispositifs qui s’imposent au chef d’établissement au niveau de l’aménagement des lieux de travail mais également les dispositions applicables au maître d’ouvrage dont celles de l’article R.235-3-20 et surtout de l’article R.235-5 qui crée l’obligation de prévoir un dossier de maintenance des lieux de travail.
- Le Décret N°65-48 du 8 janvier 1965, relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, quant à lui propose un certain nombre de préconisations pour lutter contre les risques de chutes de hauteur.
- Le Décret n°2004-924 du 1er septembre 2004 modifiant le code du travail, induit un nouveau cadre réglementaire. Il transpose la directive 2001/45/CE du 27 juin 2011 et il est l’occasion de réviser et de moderniser le décret N°65-48 du 8 janvier 1965. Ainsi les deux grands changements prévus par ce décret sont :
- la mise en place de protection contre les chutes de hauteur quelle que soit la hauteur et non plus à partir de 3 m comme notifié dans le décret N°65-48 du 8 janvier 1965.
- la mise en place des dispositifs contre les chutes de hauteur à tous les secteurs d’activité soumis au Code du travail et non plus au seul secteur du BTP.
En somme, il modifie et actualise le décret de 1965 en rappelant les obligations des maîtres d’œuvres et chefs d’établissements en matière de sécurité du personnel et personnes intervenantes.
Conformément à l’article L 230.2 du code du travail, le chef d’entreprise ou le maître d’ouvrage doit privilégier les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. Cette exigence est précisée dans le Décret du 1ere septembre 2004 : « La prévention des chutes de hauteur est assurée en premier lieu par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée ».
Systèmes d'arrêt des chutes
Ces systèmes sont destinés à permettre à un utilisateur d’atteindre des zones ou des positions où il existe un risque de chute. Ils doivent donc arrêter cette chute si elle se produit, puis assurer la suspension de l’opérateur après l’arrêt de la chute. Un tel système se compose toujours d’un point d’ancrage, d’un harnais antichute comme dispositif de maintien du corps relié au point d’ancrage par un élément de liaison comportant une fonction d’absorption d’énergie.
Points d'ancrage
Quel que soit son type, l’ancrage du système d’arrêt des chutes doit être sûr, c’est-à-dire suffisamment résistant pour arrêter puis retenir l’opérateur en cas de chute (capacité pouvant être évaluée en référence à la norme NF EN 795).
Par ailleurs, la résistance du support doit être appréciée par une personne compétente. L’ensemble doit être vérifié avant utilisation.
Harnais antichute
Les harnais antichute sont les dispositifs de préhension du corps obligatoirement utilisés dans les systèmes d’arrêt des chutes. Ils sont constitués de sangles, boucles et autres éléments disposés de manière à ce que le harnais puisse être ajusté de manière appropriée sur le corps d’une personne afin de maintenir le porteur en position verticale durant la chute et de répartir au mieux les efforts engendrés par l’arrêt de la chute. Ils doivent être conformes à la norme NF EN 361.
Longe avec absorbeur d'énergie
Ce système de liaison est constitué d’une longe de 2 m de longueur maximale et de 2 connecteurs. Lorsqu’il est utilisé sur un point d’ancrage fixe, la longe doit impérativement comporter un absorbeur d’énergie. L’allongement de cet absorbeur lors de la chute nécessite de disposer d’un tirant d’air important qui doit être vérifié avant le début de l’intervention.
Les composants de ce dispositif doivent être conformes aux normes NF EN 354 (longes), NF EN 362 (connecteurs) et NF EN 355 (absorbeurs d’énergie).
Antichute à rappel automatique
Ce dispositif est utilisé comme composant d’un système de liaison du harnais à un point d’ancrage fixe. Il s’agit d’une longe rétractable enroulée sur un tambour comportant un système automatique de tension et de rappel et une fonction de blocage automatique en cas de chute.
La plupart des enrouleurs sont conçus pour fonctionner dans un cône vertical de 30° maximum sous le point d’ancrage ce qui limite leurs conditions d’utilisation. Ils doivent être conformes à la norme NF EN 360.
Antichutes mobiles sur support d'assurage vertical
Ces systèmes sont constitués d’un support d’assurage vertical (câble métallique, corde synthétique, rails métalliques…) sur lequel se déplace, sans intervention manuelle à la montée comme à la descente, un coulisseau mobile associé au support. Le blocage du coulisseau sur le support est automatique en cas de chute.
Ce dispositif est adapté à la protection lors de déplacements verticaux, comme la progression le long d’échelles. Il doit être utilisé à l’aplomb du point de fixation du support. Le dispositif de connexion entre le coulisseau et le harnais doit respecter les spécifications du constructeur et ne peut être modifié.
Systèmes de retenue
Ce mode de protection est destiné à limiter les mouvements de l’utilisateur afin de l’empêcher d’atteindre des zones où une chute pourrait se produire. Il n’est pas capable d’arrêter une chute de hauteur et ne doit pas être confondu avec un système d’arrêt des chutes, même s’il est mis en œuvre avec des composants qui peuvent sembler similaires.
Ce dispositif n’est pas non plus destiné à assurer la fonction de maintien au poste de travail, par exemple pour empêcher l’utilisateur de glisser ou de tomber. Le système de préhension du corps peut être dans ce cas un harnais ou une simple ceinture (conforme à la norme NF EN 358). La longueur de la longe doit être choisie ou ajustée pour rendre la chute impossible.
Systèmes de maintien au poste de travail
Avec un tel système, l’utilisateur peut travailler en appui ou en suspension : il ne peut glisser ou tomber en contrebas de la zone où il travaille. Le dispositif de préhension du corps à privilégier (voir norme NF EN 363) est le harnais conforme à la norme NF EN 361. Le point d’ancrage doit être conforme aux spécifications de la norme NF EN 795.
Il est essentiel d’évaluer la nécessité d’utiliser conjointement un système d’arrêt des chutes avec ces systèmes.
Choix des équipements, conditions de stockage, vérification
L’employeur doit veiller à ce que les équipements sélectionnés soient adaptés à l’usage prévu.
Ces EPI doivent soigneusement être stockées dans les conditions prévues par le responsable de leur mise sur le marché. Ils doivent, par ailleurs, faire l’objet de vérifications périodiques annuelles par une personne compétente désignée par l’employeur et/ou un organisme compétent (articles R. 4323-99 à R. 4323-103 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993).
Avant l’utilisation du matériel, il convient de vérifier :
- qu’il est en bon état,
- que les éventuelles observations faites lors de précédentes vérifications périodiques et consignées dans le registre de sécurité (devant être tenu par l’employeur) ont été prises en considération.
Préparer l'intervention
Une évaluation préalable doit être effectuée pour identifier les moyens de prévention les mieux adaptés, y compris les moyens d’accès. La reconnaissance des points d’ancrage doit permettre de vérifier leur accessibilité et leur résistance. Ils doivent être accessibles en sécurité et se situer, dans la plupart des cas, au-dessus du poste de travail. Le cheminement d’un point d’ancrage à l’autre doit être repéré, de même que les moyens d’approvisionnement et d’évaluation des matériaux.
Une organisation permettant à l’utilisateur de ne jamais travailler seul doit être mise en place, l’organisation de secours rapides en cas de chute est également à anticiper.
Formation, information, suivi médical
Les utilisateurs doivent avoir reçu une formation, comprenant un entraînement au port de l’équipement. Ils sont informés des risques et conditions d’utilisation ainsi que des consignes à suivre (y compris éventuellement formation aux interventions de secours et de mise en sécurité). Ils doivent avoir une connaissance suffisante du site.
Une surveillance médicale adéquate doit d’autre part, être mise en œuvre pour les travailleurs utilisant les systèmes d’arrêt de chute.
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